PRINCIPALES DÉFINITIONS

BENEFICIAIRE : désigne la personne physique porteuse du BON CADEAU.
BON CADEAU : désigne le support électronique associé à la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE et sur lequel figure un code unique.
CLIENT : désigne une personne physique personne physique âgée d’au moins 18 ans, non commerçante, souhaitant participer, en tout ou partie à l’acquisition d'une E-CARTE CADEAU SAMARITAINE sur le SITE.
DONNEES PERSONNELLES : désigne la liste des noms, prénoms, adresses postales, adresses courriels, dates de naissance, et civilité des utilisateurs.
E-CARTE CADEAU SAMARITAINE : désigne un compte prépayé sur le site de DFS. Chaque E-CARTE CADEAU SAMARITAINE est associée à un code d’unique. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte bancaire habituel de DFS et constitue une avance au bénéfice du porteur du BON CADEAU, pour toute commande auprès de DFS.
MAGASIN : désigne le Grand Magasin de la Samaritaine situé au 9 rue de la Monnaie, 75001 Paris.
SAMARITAINE ou DFS : désigne la société DFS France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 135.303.147 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 758 583, dont le siège social est situé à Paris (75001), 21 rue de la Monnaie, qui exploite le Grand Magasin et propose à la vente sa E-CARTE CADEAU SAMARITAINE sur le SITE.
SITE : interface accessible depuis Internet et le situe Internet de la SAMARITAINE (www.samaritaine.com), à l'adresse suivante : www.cartecadeau.samaritaine.com et permettant à un internaute d'acheter une E-CARTE CADEAU SAMARITAINE.
UTILISATEUR : désigne toute personne physique navigant sur le SITE.

1 - ETENDUE

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU SAMARITAINE (ci-après les « CONDITIONS ») régissent la vente de(s) E-CARTE(S) CADEAU(X) SAMARITAINE et leur utilisation. L'utilisation du SITE implique l’acceptation implicite et sans réserve des présentes CONDITIONS.

Si une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS s'avère invalide, les autres dispositions des CONDITIONS demeurent applicables. La SAMARITAINE se réserve le droit de modifier à tout moment les CONDITIONS. L’UTILISATEUR pourra en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du SITE après modification des CONDITIONS emporte acceptation pleine et entière de la nouvelle version des CONDITIONS.

2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE FOURNI

2.1 Le SITE a pour finalité principale de permettre l'achat en ligne de l’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE par un CLIENT. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

 1. Le CLIENT dispose de la possibilité de :

  a. Rédiger un message à l’attention du BENEFICIAIRE sur le BON CADEAU,

  b. Sélectionner soit un mode d’impression du BON CADEAU, soit sa transmission au BENEFICIAIRE par voie électronique, immédiatement ou de manière différée, via une adresse mail préalablement renseignée par le CLIENT,

  c. Créditer la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE via les moyens de paiement suivants : Cartes bancaires, Visa ou MasterCard

 2. Le BENEFICIAIRE dispose de la possibilité d'utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès de la SAMARITAINE, uniquement au sein du Magasin.

2.2 Il appartient au CLIENT de suivre les étapes suivantes avec de procéder à la commande l’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE :

 1. Le CLIENT doit sélectionner un visuel pour le BON CADEAU parmi plusieurs visuels,

 2. Le CLIENT doit renseigner le nom et prénom du BENEFICIAIRE ;

 3. Le CLIENT a la possibilité d’insérer un message personnel à l’attention du BENEFICIAIRE ;

 4. Le CLIENT sélectionne l’une des deux options suivantes :

  a. Envoi au BENEFICIAIRE du BON CADEAU par email à une adresse préalablement renseignée, immédiatement ou à une date ultérieure qu’il précise, ou

  b. Envoi au CLIENT du BON CADEAU par email à une adresse préalablement renseignée, immédiatement ou à une date ultérieure, puis remise en main propre du BON CADEAU par le CLIENT ;

 5. Le CLIENT :

  a. Renseigne le montant libre de l’achat de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE, compris entre 50€ et 250€, ou

  b. Sélectionne un des montants prédéfinis proposés sur le SITE.

 6. Le CLIENT renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).

 7. Le CLIENT confirme son acceptation des CONDITIONS en cochant la case dédiée.

 8. Le CLIENT procède au paiement du montant de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE sélectionné au point 5 en choisissant un mode de paiement disponible et en renseignant toutes les informations nécessaires.

 9. Dès réception du BON CADEAU par le BENEFICIAIRE, ce dernier pourra l’utiliser uniquement dans le Magasin pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de réception.

Dans le cadre de l’analyse du risque de la fraude en ligne, la SAMARITAINE se réserve le droit de demander des pièces justificatives d’identité au CLIENT. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), la commande est suspendue. Le CLIENT en est immédiatement informé via la page de confirmation affichée consécutivement au paiement et l’adresse e-mail renseignée.

La SAMARITAINE se réserve le droit de refuser toute commande en ligne de E-CARTE CADEAU SAMARITAINE considérée comme suspicieuse ou anormale. En cas de refus, le paiement est remboursé selon le même mode de paiement, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

3 - MESSAGE PERSONNEL ENREGISTRÉ PAR LE CLIENT

Le CLIENT a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur le BON CADEAU. La SAMARITAINE décline toute responsabilité concernant les textes écrits par le CLIENT et ne peut en garantir leur véracité. En insérant du contenu ou des informations, le CLIENT accepte irrévocablement l’utilisation de ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Les informations seront utilisées conformément à sa politique relative au respect de la vie privée accessible via le lien suivant : https://www.dfs.com/fr/samaritaine/privacy-policy-samaritaine
Le contenu ajouté ne doit pas : (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles de tiers; (b) violer toute loi ou règlement applicable en France; (c) être diffamatoire, dénigrant, insultant ou menaçant; et/ou (d) être obscène ou à caractère pédophile. La SAMARITAINE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer tout contenu personnel ajouté, avec ou sans préavis.

4 - DONNÉES PERSONNELLES

4.1 Données collectées par DFS, autres que les données de paiement, finalités de la collecte, durées de conservation

Les données collectées par DFS sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de vous fournir le service d’achat de cartes cadeaux. A ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une carte cadeau. A défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur.

DFS est le responsable traitement de ces données. Les données sont conservées sur une durée permettant de :

• fournir le service de cartes cadeaux,
• permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité,
• gérer l’historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges
• analyser les risques de fraude,
• établir des statistiques et améliorer le service.

Contexte	Type de données	Durée de conservation
Données minimales, collectées systématiquement lors de l’achat d’une carte cadeau et permettant d’envoyer les reçus de paiement et courriels de confirmation d’achat.	Nom, prénom, adresse email	5 ans
Données complémentaires collectées en cas d'achat de carte physique pour l'expédition	Adresse postale, Téléphone	5 ans
Données optionnelles	Un message texte personnalisé fourni par l’acheteur.	5 ans
Lors d'un achat de carte cadeau, en cas de suspicion de fraude, la commande est suspendue jusqu'à vérification d'identité.	Copie électronique d'une pièce d'identité de l'acheteur	13 mois à partir du dernier contrôle et 5 ans si considéré comme fraudeur.
Données pour l'analyse de la fraude, collectées systématiquement lors de l'achat d'une carte cadeau	Adresse IP, Identifiant de Cookie de session.	13 mois à partir du dernier contrôle et 5 ans si considéré comme fraudeur.

4.2 Collecte des données de paiement bancaire :

Les données bancaires ne sont pas collectées par DFS mais sur une page de paiement déportée et gérée par un Prestataire de Paiement habilité. Le Prestataire de Paiement utilisé par DFS est ADYEN.

4.3 Transfert de vos données hors de l'UE :

DFS étant un groupe international qui travaille avec des sous-traitants situés à l'étranger, les destinataires de vos données peuvent également être situés à l'étranger, dans les pays/régions où se déroulent leurs activités, tels que Singapour, la République populaire de Chine (RPC), Hong-Kong et le Japon (cette liste n'est pas exhaustive).

Afin de fournir le meilleur service, tous les magasins DFS au monde peuvent vérifier les informations de mon compte Loyal T et l'historique de mes achats lorsque l'on se rend dans le magasin pour effectuer un achat.

Tout transfert de Données est encadré par des mesures de sécurité, notamment contractuelles, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. DFS a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données lorsqu'elles sont consultées ou stockées dans d'autres endroits que celui où vous accédez aux plateformes DFS.

4.4 Droits à l'oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement :

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement. Vous disposez en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de vos données personnelles. Également, vous disposez du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ». Vous pouvez exercer vos droits relatifs aux données personnelles à l'adresse dpo@dfs.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

5 - EMISSION ET ENVOI DE LA E-CARTE CADEAU SAMARITAINE

Une fois la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE finalisée, celle-ci est émise sous la forme d'un BON CADEAU envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée par le CLIENT.

Si le CLIENT sélectionne l’option :

• « Envoi par e-mail », le BENEFICIAIRE reçoit également le BON CADEAU à l'adresse courriel renseignée par le CLIENT, ou
• « Remise en main propre », le CLIENT est invité à imprimer le BON CADEAU afin de le remettre au BENEFICIAIRE.

La SAMARITAINE décline toute responsabilité en cas d’absence de réception du BON CADEAU par le CLIENT et/ou le BENEFICIAIRE pour des raisons externes et indépendantes de La SAMARITAINE, notamment dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :

• Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable »,
• Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe,
• La boite de réception de la messagerie a atteint sa limite de capacité,
• L'adresse email est invalide.

6 - TRANSMISSION DE LA E-CARTE CADEAU SAMARITAINE À UN BENEFICIAIRE

Lors de l'achat d'une E-CARTE CADEAU SAMARITAINE, le transfert de propriété s'effectue de La SAMARITAINE vers le CLIENT au moment de l'émission du BON CADEAU. Le CLIENT supporte l'entière responsabilité de la transmission du BON CADEAU au BENEFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque le CLIENT sélectionne l'option « envoi à un bénéficiaire par email ». L'utilisation de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU (ci-après le « CODE »). Le CLIENT s’engage à maintenir secret le CODE et le BON CADEAU.

La SAMARITAINE ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de BENEFICIAIRE, de divulgation du CODE par erreur ou négligence du CLIENT, de perte du support comportant le CODE, ou de l'usage frauduleux de CODE. Dès lors que le CLIENT cède la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE à un BENEFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les CONDITIONS.

7 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA E-CARTE CADEAU SAMARITAINE

La E-CARTE CADEAU SAMARITAINE a une durée de validité d’un (1) an à compter de sa date d’achat. Au-delà de ce délai, les E-CARTES CADEAUX expirées sont clôturées, le solde non utilisé étant perdu. La date d’expiration est également précisée sur le BON CADEAU.

8 - UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU SAMARITAINE PAR UN BENEFICIAIRE

L'utilisation de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE comme titre de paiement repose sur l'usage d'un CODE imprimé sur le BON CADEAU correspondant. Le BENEFICIAIRE s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce CODE.

La SAMARITAINE ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support comportant le CODE, de sa divulgation par le CLIENT ou de l'usage frauduleux de ce CODE.

En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BENEFICIAIRE doit se rapprocher du CLIENT afin d'obtenir une nouvelle copie électronique. Si le CLIENT a lui-même a perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), le CLIENT pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact indiqué dans le pied de page du SITE. Le cas échéant, la copie électronique sera renvoyée à l'adresse électronique du CLIENT utilisée initialement pour l'achat. En aucun cas, il n'est possible d'obtenir une réédition du CODE.

Les Conditions Générales de Vente de La SAMARITAINE ainsi que les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en Magasin au moyen du solde disponible sur la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE.

Il est également précisé que :

1. L’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE est utilisable uniquement au sein du Magasin de la SAMARITAINE en une ou plusieurs fois, hors espaces alimentaires et de restauration, services, achat de cartes cadeaux et autres exceptions signalées en Magasin.
2. L’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE est non cessible à titre onéreux, non remboursable et non échangeable, y compris en cas de perte, de vol ou de fin de validité.
3. En cas d'insuffisance du solde de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE pour couvrir un achat, un versement complémentaire sera demandé au BENEFICIAIRE afin de permettre de finaliser la transaction.
4. Si à l’issue d’une transaction, un reliquat subsiste sur la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE, ce reliquat demeure valable dans la limite de la date de validité de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE rappelée sur le support.
5. Si les articles achetés au moyen d’une E-CARTE CADEAU SAMARITAINE sont retournés, le montant de l’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE utilisé pour l’achat des articles retournés sera recrédité sur la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE.
6. La SAMARITAINE se réserve le droit de refuser l’achat de E-CARTE CADEAU SAMARITAINE en quantité pouvant raisonnablement excéder les besoins personnels du CLIENT.

9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT INTÉGRAL D'UNE E-CARTE CADEAU SAMARITAINE

A l’exception de l’exercice du droit de rétractation détaillé ci-après, les BONS CADEAUX ne peuvent en aucun cas être revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE pour notifier la SAMARITAINE de sa volonté d'exercer son droit de rétractation sous réserve que l’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE n’ait pas été utilisée, même partiellement.

Le CLIENT souhaitant exercer son droit de rétractation doit en formuler la demande via le Service Client de LA SAMARITAINE, accessible à l'adresse suivante : contact.samaritaine@dfs.com Un formulaire de rétractation est disponible en ANNEXE aux présentes CONDITIONS.

10 - VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS - SUSPENSION DU SITE

LA SAMARITAINE se réserve le droit de refuser de fournir son service d’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE notamment pour l’une des raisons suivantes :

1. En cas de violation des présentes CONDITIONS,
2. Si les actions de l’UTILISATEUR sont susceptibles de générer un préjudice notamment financier à la SAMARITAINE ou à un tiers,
3. En cas d’intervention en cours sur le SITE rendant celui-ci temporairement inutilisable.

11 - TARIFS

Les montants des E-CARTES CADEAUX disponibles à l'achat sont affichés sur le SITE. Chaque participation, comprise entre 50€ et 250€ est intégralement affectée au solde de la E-CARTE CADEAU SAMARITAINE.

12 - LIMITES DE GARANTIES

La SAMARITAINE ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. La SAMARITAINE met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l'E-CARTE CADEAU SAMARITAINE.

Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que la SAMARITAINE ne saurait être tenu pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :

1. des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le SITE,
2. des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du SITE;

En tout état de cause, la SAMARITAINE ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l’UTILISATEUR ou par un tiers du fait de l’UTILISATEUR, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par la SAMARITAINE ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

13 - ASSISTANCE – CONTACT

Une assistance et une adresse de contact sont disponibles via un lien en pied de page du SITE de la SAMARITAINE, rubrique « Nous contacter ».

14 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu'il peut gratuitement recourir, en cas de réclamation relative au SITE, aux présentes CONDITIONS ou à une commande - non résolue amiablement par le Service Client de la SAMARITAINE et après démarche préalable écrite du CLIENT non satisfait depuis moins d'un an, à un service de médiation.

A ce titre, la SAMARITAINE adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de la SAMARITAINE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous êtes invités à vous rendre sur le site suivant : www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

Afin que la saisine du Médiateur par le CLIENT soit recevable, la demande devra comporter : les coordonnées postales, téléphoniques, l'e-mail du CLIENT, le numéro client et/ou de la commande, la date de la commande, le litige rencontré, la preuve écrite des démarches de résolution à l'amiable du litige que le CLIENT a préalablement effectuées auprès de la SAMARITAINE avant la saisine du Médiateur, les solutions proposées par la SAMARITAINE et les attentes du CLIENT.

Aux termes de l'article L.152-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le cas échéant, le CLIENT est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En conformité avec le règlement européen n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le CLIENT a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15 - JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes CONDITIONS et les relations contractuelles entre la SAMARITAINE, le CLIENT et/ou le BENEFICIAIRE sont régies par le droit français. A l’exception de résolution amiable ou de recours à la médiation, toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des CONDITIONS relève de la compétence des tribunaux français.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous exercer votre droit de rétractation.

A l’attention de DFS à l’adresse 3 rue Baillet - 75001 Paris Courrier électronique : contact.samaritaine@dfs.com Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’E-CARTE CADEAU SAMARITAINE : - Commande reçue le _______ - N° de la commande : - Nom du (des) consommateur(s) : - Adresse du (des) consommateur(s) : - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) - Date :